L’établissement public à caractère industriel et commercial EDF a été créé le 8 avril 1946 à la suite du vote de la loi no 46-628 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, par 491 voix pour (PC, SFIO, MRP, Radicaux, UDSR) et 59 contre (Parti républicain de la liberté, Républicains indépendants et divers droites), sur proposition de Marcel Paul, alors ministre de la production industrielle. Le projet de loi, inspiré par le Conseil National de la Résistance, décidait la nationalisation des biens de 1 450 entreprises de production, de transport et de distribution d’énergie électrique.
La Loi du 8 avril 1946 instituait en France :
un monopole de concession sur la distribution, permettant toutefois aux entreprises locales (régies, SICAE et sociétés d’économie mixte) de continuer leurs activités ;
un monopole de production pour les installations de production d’une puissance supérieure à 8 MVA (l’article 8 de la loi prévoyant des exceptions pour la SNCF, les régies et les Charbonnages de France).
Ce monopole de production a été progressivement abrogé à partir de 2000, au fur et à mesure de la transposition en France des directives européennes sur la constitution du marché intérieur de l’électricité.
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