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Les Textes de Loi
Les rapports préliminaires
Rapport Guerini Touraine Décembre 2017
Mission « Entreprise et intérêt général » : Rapport de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat 9 MARS 2018
Projet de loi nº 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) déposé(e) le 19 juin 2018
La loi dite PACTE Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Projet de loi PACTE adopté
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements
Saisine du conseil constitutionnel du 16 avril 2019 et la décision
Promulgation le 22 mai 2019 de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
La loi du 22 mai 2019 - Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019
Rectificatif - Publié au Journal Officiel du 15 juin 2019
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale, déposé(e) le 23 janvier 2020
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, n° 2619 ( PDF)
Les articles de la loi PACTE dans le code civil
Les articles de la loi PACTE dans le code civil
Les articles de la loi PACTE dans le code civil - Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
La raison d’être :L’article Article 1835 du code civil
La raison d’être :L’article Article 1835 du code civil Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
La société à mission : L’ Article L210-10 du code de commerce
La société à mission : L’ Article L210-10 du code de commerce - Créé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
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