Les textes de Loi

Les rapports préliminaires

La loi dite PACTE Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Promulgation le 22 mai 2019 de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale, déposé(e) le 23 janvier 2020

Les articles de la loi PACTE dans le code civil

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