Les Textes de Loi

Les rapports préliminaires

La loi dite PACTE Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Promulgation le 22 mai 2019 de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale, déposé(e) le 23 janvier 2020

Les articles de la loi PACTE dans le code civil

© 2020 Tous droits réservés. societeamission.com

Translate »
error: Content is protected !!

Gestion des cookies

Respecter votre vie privée est notre priorité

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site et pour répondre à nos besoins statistiques et de mesure d’audience, pour les améliorations futures du site. 

Les cookies fonctionnels, techniques et de sécurité ne sont pas paramétrables car ils sont nécessaires au bon fonctionnement du site, les autres le sont et nécessitent votre accord pour être déposés. 

Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre politique en matière de protection des données personnelles.

J'ai compris