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La loi PACTE introduit des enjeux emblématiques dans le Code civil (art. 1833 et 1835) et crée un nouveau concept de société à mission. Intérêt social, raison d'être, objet social : comment définir et distinguer ces notions ? Quelles sont les contraintes pour les sociétés qui sont toutes concernées ? Sont-elles génératrices de responsabilités pour les dirigeants ?

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