Les sociétés à mission

Définition

L’entreprise à mission permet d’instaurer une nouvelle qualité aux sociétés commerciales, afin d’offrir la possibilité aux entreprises de s’engager dans des missions d’intérêt social, scientifique, création collective ou environnemental en plus de l’objectif de lucrativité. Il s’agit d’éviter que l’objet social ne soit réduit, dans des sociétés dites « à but lucratif », à la seule recherche de performance financière.

L’entreprise à mission ou société à mission (Loi PACTE) est avant tout un « engagement » et un forte réflexion autours de l’entreprise. L’objet social actuel se résume à une liste d’activités que la personne morale peut assurer, l’entreprise mission transforme l’objet social de la société en un cadre définissant la mission à laquelle adhèrent les parties prenantes (engagées) y compris les actionnaires.

Elle stipule, outre une raison d’être au titre de l’article 1835 du code civil, les engagements collectifs de l’entreprise vis-à-vis des parties prenantes.

Cet objet social étendu pourrait être, soit une activité visant un service spécifiquement social (ex. aide à l’insertion), social associé à une activité commerciale (ex. formation des salariés), sociétale, soit un objectif de type environnementa , un engagement propre qui caractérise l’entreprise (lutte contre la faim, refus d’utiliser un type de réseau de distribution etc.). Il permet de « faire société » tout en conservant un but lucratif.

En outre, la responsabilité et l’indépendance du dirigeant face aux actionnaires sont mieux définies. De la sorte, le dirigeant serait réellement « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société » (article L.225-56 du Code de commerce) engageant alors la société « par des actes entrant dans l’objet social ». L’entreprise à mission lie également la société à l’égard des salariés et des parties prenantes qu’elle s’engage à prendre en compte.

Elle concrétise les objectifs d’une « gouvernance d’entreprise » : qui doit combiner but lucratif et gestion de la mission.

Le suivi de cette dernière est attribué à un « conseil supérieur de l’entreprise », interne et  différent du conseil d’administration.

La rédaction de cette mission et la constitution du « conseil supérieur de l’entreprise » réclame une attention et un savoir particulier que le cabinet LE PLAY apporte.

LE PLAY offre à ses clients de les assister sans se tournant de la vie économique.

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