Conditions d'utilisation / Confidentialité

Qui Sommes nous?

www.societeamission.com le portail des raisons d’être et des sociétés à mission de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Directeur de publication :

Monsieur Cheikh BEYE : administrateur@societeamission.com

Que faisons nous?

La volonté du site est informationnelle.

 

Nos conditions d’utilisation 

Le site accessible par les url suivants : https://societeamission.com est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par le responsable éditoriale .
Le responsable éditoriale ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

Quelques précautions d’usage 

Il vous incombe de prendre les précautions d’usage nécessaires pour vous assurer que ce que vous choisissez d’utiliser ne soit pas entaché d’erreurs voire d’éléments de nature destructrice tels que virus, trojans, etc….


ARTICLE PRÉLIMINAIRE – PREAMBULE 

Les présentes politiques de confidentialité régissent la collecte et le traitement des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») des utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») du site societeamission.com (ci-après « Site »). 

Elles sont applicables à raison de toute utilisation par l’Utilisateur du Site et de ses différents services, incluant notamment la navigation sur le Site, la prise de contact et les commandes réalisées. 

Les présentes Politiques de confidentialité viennent compléter les dispositions applicables à la relation entre le Prestataire et l’Utilisateur, et doivent donc être lues en parallèle avec les autres conditions applicables accessibles depuis le Site. 

ARTICLE 1 – FINALITES DU TRAITEMENT 

Les données sont susceptibles d’être collectées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer : 

  • le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, de ses services et de ses fonctionnalités 
  • la gestion de l’abonnement de l’Utilisateur à la newsletter du Site 
  • la mise à disposition d’un espace sécurisé des documents 
  • l’élaboration de la documentation découlant de la formation et à destination de l’Utilisateur 
  • l’organisation d’évènements par le Prestataire
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à l’oubli et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 
  • l’élaboration de statistiques commerciales 

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, le Prestataire mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui seront confiées, dans le respect des lois et du règlement en vigueur

ARTICLE 2 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Prestataire est le responsable du traitement des Données Personnelles réalisé via le Site.

 En cette qualité, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés (dite « Informatique et Libertés »), et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (dit « RGPD »).

 Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite des données à caractère personnel de l’Utilisateur, le Prestataire peut être contacté par courrier à l’adresse indiquée.

ARTICLE 3 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 

 Bien que le site ne conserve pas de Données personnelles à proprement parler , les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur au Prestataire font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par ce dernier pour les finalités décrites à l’article susvisé et concernent :

  • les données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, adresse postale) 
  • les données de connexion et cookies (adresses IP, logs de connexion) 
  • l’enregistrement et la gestion des inscriptions et la fourniture des services correspondants 
  • la communication avec les Utilisateurs afin de répondre à leurs demandes et sollicitations 
  • la gestion des réclamations et litiges éventuels 
  • l’envoi à l’Utilisateur, après avoir recueilli son accord préalable exprès, des newsletters, messages d’information et offres promotionnelles.

En particulier, le Prestataire est susceptible de collecter des données à caractère personnel : 

  • lors de visite du Site 
  • lors de l’inscription sur le Site 
  • lors d’achat sur le Site
  • lors d’échanges avec le Prestataire via le Site 
  • lors de demande de contact via le Site  

Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur se rend sur le Site, des données de navigation sont susceptibles d’être collectées et traitées par le Prestataire ou par tout prestataire de son choix à des fins statistiques, afin d’améliorer l’utilisation du Site, et en particulier de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites et le parcours de l’Utilisateur sur le Site.


ARTICLE 4 – FONDEMENTS JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Certains des traitements réalisés par le Prestataire conformément aux finalités énoncées ci-dessus sont nécessaires pour permettre à ce dernier de :

  • remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de certains Utilisateurs 
  • respecter les obligations légales qui lui incombent 
  • répondre à certains intérêts légitimes relatifs notamment à sa gestion.

 Dans tous les autres cas, les traitements réalisés par le Prestataire sont possibles dans la mesure où l’Utilisateur y a expressément consenti.


ARTICLE 5 – SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire prend toutes les mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour assurer la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur, en particulier, contre la perte, l’altération, la diffusion ou l’usage illégal de ses données.

Le Prestataire s’assure que de telles mesures sont mises en place sur l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre des traitements, et notamment lors de la collecte des Données Personnelles, de leur stockage et de leur hébergement.

A cet égard, le Prestataire s’assure également que les tiers auxquels elle est susceptible de faire appel respectent cette exigence de protection des Données Personnelles de l’Utilisateur par la mise en place des mesures appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles mises en place peuvent inclure le recours à des formulaires d’inscription sécurisés, le cryptage de certaines données (comme les données bancaires), et l’accès restreint aux Données Personnelles.

ARTICLE 6 – DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

 Les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers sous-traitants du Prestataire pour assurer l’accès et l’utilisation du Site et de ses services.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable exprès de l’Utilisateur.

 Le choix par l’Utilisateur de recevoir des offres ou messages de prospection commerciale de la part du Prestataire et/ou de ses partenaires est subordonné à son accord préalable et exprès au moyen d’une case à cocher accessible lorsqu’il est invité à fournir des Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite plus les recevoir, il dispose de la possibilité de se désinscrire à tout moment via une demande auprès du Prestataire à l’adresse suivante : contact@elodieretif.fr 

 Dans certains cas, le Prestataire est susceptible de communiquer les Données Personnelles de l’Utilisateur à toute autorité administrative ou judiciaire qui lui en ferait la demande, conformément à la législation en vigueur 

ARTICLE 7 -TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

 Dans le cadre de ses activités, le Prestataire est susceptible de transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur à des personnes ou à des entités situées en dehors de l’Union Européenne. 

 Dans l’hypothèse où le Prestataire devrait le faire, elle en informerait les Utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs Données Personnelles. 

ARTICLE 8 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire ne conservera les Données Personnelles de l’Utilisateur que pour une durée limitée, déterminée en fonction de la nature des données en cause, et du traitement concerné.

Sur cette base, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées pour les durées suivantes :

  • Données d’identification : 36 mois à compter de la dernière connexion 
  • Données relatives aux commandes : 36 mois à compter de la date de la commande 
  • Données bancaires : 13 mois au maximum à compter de leur fourniture 
  • Données prospects : 12 mois à compter de la dernière activité sur le Site.

Une fois ces durées atteintes, certaines des Données Personnelles en cause peuvent faire l’objet d’une procédure d’archivage à des fins de gestion de la comptabilité et de gestion des litiges ou réquisitions, pour une durée ne pouvant excéder les prescriptions légales dans ces matières.


ARTICLE 9 – DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de suppression de tout ou partie des Données Personnelles le concernant, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données Personnelles, qu’il peut exercer auprès du Prestataire selon les modalités suivantes : 

En remplissant le formulaire de contact du site

Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement de l’Utilisateur, celui-ci bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur est averti que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à la validité des opérations de traitement réalisées préalablement, ni au droit du Prestataire de procéder à l’archivage de certaines des Données Personnelles en cause, conformément aux principes énoncés ci-avant. 

De telles demandes devront être présentées par l’Utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de son titulaire. 

Ces informations ne seront traitées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse e-mail ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. Le Prestataire disposera d’un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande pour y répondre.

L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL via son site internet https://www.cnil.fr/.


ARTICLE 10 – UTILISATION DE COOKIES

Un cookie est un fichier envoyé par un site internet lorsqu’il est visité, et conservé dans les navigateurs internet.

Généralement, les cookies sont utilisés afin de mesurer et d’évaluer le comportement des Utilisateurs qui se rendent sur un site internet (nombre de visiteurs, durée des visites, éléments les plus consultés…). Il existe plusieurs types de cookies, parmi lesquels certains sont non identifiants, et d’autres qui sont identifiants. Certains cookies peuvent être associés à d’autres données dans le but de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur un site internet. Lorsque les cookies sont identifiants, ils permettent la collecte et le traitement de Données Personnelles.

Le Prestataire utilise des cookies lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site. Ces cookies sont utilisés à des fins de mesure de fréquentation du Site, afin de fournir au Prestataire des informations sur la façon dont l’Utilisateur navigue sur le Site, et afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le Site (par exemple pour conserver le contenu du panier d’achat de l’Utilisateur d’une visite à l’autre). Les cookies utilisés par le Prestataire sont stockés pendant un délai maximal de 13 mois à compter de leur premier dépôt sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

Il est également possible que des tiers utilisent des cookies afin de recueillir des données liées à la navigation de l’Utilisateur. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des opérations liées à l’utilisation des cookies de tiers. L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer le fonctionnement des cookies installés sur son ordinateur en configurant les paramètres de son navigateur. Des informations supplémentaires sur la façon dont l’Utilisateur peut configurer son navigateur et limiter l’action des cookies sont accessibles sur le site internet de la CNIL https://www.cnil.fr/. Si l’Utilisateur choisit de désactiver ou de bloquer certains cookies, les fonctionnalités qui y sont associées (par exemple la personnalisation de l’expérience de navigation sur le Site) ne pourront pas lui être appliquées.


ARTICLE 11 – MODIFICATION DES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ

Les présentes Politiques de confidentialité peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment. En cas de modification des politiques de confidentialité, la nouvelle version en vigueur sera applicable à l’Utilisateur à compter de sa connexion au Site.

En cas de litige entre l’Utilisateur le Prestataire, la politique de confidentialité à prendre en compte sera celle en vigueur au moment des faits à l’origine du litige.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, societeamission.com ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de societeamission.com.

 

ARTICLE 13 – LITIGES

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société du responsable éditoriale. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site, si besoin est, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Le site est à unique volonté informationnel et ne contient que de courtes citations justifiées par le caractère d’information que ce soit en matière de presse ou, informations d’entreprise, autres. Il respecte et profite des exceptions au droit d’auteur qui sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Les articles de presse sont un hyperlien en direction de l’article original accessible sur le site du journal et ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre sur le lien du journal de sorte qu’il ne s’ouvre pas sur le site. En outre, le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que Le l’éditeur reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l’utilisation dudit site.

Les informations sur les entreprises sont prises sur des sites d’informations officiels et les entreprises bénéficient d’un droit de correction. Aucune autre garantie n’est accordée aux entreprises t, auquel incombe l’obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s’informer. Si des informations fournies par le site apparaissent inexactes, il appartiendra aux entreprises de procéder elles-mêmes à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus. Le site ne sera en aucune façon responsable vis à vis des tiers de l’utilisation parles entreprises  des informations ou de leur absence contenue dans ses produits y compris un de ses sites Internet.

A l’exception de ce qui est dessus et pour tout le reste du contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive du propriétaire du nom de domaine à l’exception des marques, logos, articles, photos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs ou sont libres de droits.

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Il est identiquement propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

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Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.

 

Liens hypertextes

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ARTICLE 15 – HEBERGEUR 

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RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
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 ARTICLE 16 – INFORMATIONS ET EXCLUSION  

Le site met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de Le Play Avocats, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Le Site n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.