Les sociétés à mission

L’entreprise à mission ou société à mission (Loi PACTE) est avant tout un « engagement » et un forte réflexion autours de l’entreprise. L’objet social actuel se résume à une liste d’activités que la personne morale peut assurer, l’entreprise mission transforme l’objet social de la société en un cadre définissant la mission à laquelle adhèrent les parties prenantes (engagées) y compris les actionnaires.

Elle stipule, outre une raison d’être au titre de l’article 1835 du code civil, les engagements collectifs de l’entreprise vis-à-vis des parties prenantes.

Cet objet social étendu pourrait être, soit une activité visant un service spécifiquement social (ex. aide à l’insertion), social associé à une activité commerciale (ex. formation des salariés), sociétale, soit un objectif de type environnementa , un engagement propre qui caractérise l’entreprise (lutte contre la faim, refus d’utiliser un type de réseau de distribution etc.). Il permet de « faire société » tout en conservant un but lucratif.

En outre, la responsabilité et l’indépendance du dirigeant face aux actionnaires sont mieux définies. De la sorte, le dirigeant serait réellement « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société » (article L.225-56 du Code de commerce) engageant alors la société « par des actes entrant dans l’objet social ». L’entreprise à mission lie également la société à l’égard des salariés et des parties prenantes qu’elle s’engage à prendre en compte.

Elle concrétise les objectifs d’une « gouvernance d’entreprise » : qui doit combiner but lucratif et gestion de la mission.

Le suivi de cette dernière est attribué à un « conseil supérieur de l’entreprise », interne et  différent du conseil d’administration.

La rédaction de cette mission et la constitution du « conseil supérieur de l’entreprise » réclame une attention et un savoir particulier que le cabinet LE PLAY apporte.

LE PLAY offre à ses clients de les assister sans se tournant de la vie économique.