Publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte institue la notion de société à mission. Elle entend par là même donner aux entreprises un objectif qui dépasse le seul principe de maximisation du profit. Cette loi établit ainsi que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

LE CERCLE - La redéfinition du contrat social par la loi Pacte suscite toujours l'enthousiasme après quelques mois de promulgation. (Par Joséphine Lelong-Chaussier, directrice juridique corporate M&A de Covivio)

La loi Pacte entend repenser la place des entreprises dans la société. Cela passe par trois mesures « d'ouverture » : l'intérêt social élargi, la possibilité de doter la société d'une raison d'être ou de lui donner une mission. Découvrez les différences entre ces trois notions.

Les entreprises dont l’État est actionnaire doivent se doter d’une raison d’être et le nombre de salariés couverts par un accord d’intéressement tripler d’ici fin 2020, a souhaité jeudi le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. « Il faut que l’État, notamment à travers les entreprises dans lesquelles il a une participation, donne l’exemple », a-t-il lancé devant un parterre d’entrepreneurs réunis à Bercy.

« Cet emballement en faveur d’une responsabilité sociale de l’entreprise ne risque-t-il pas de dénaturer le rôle des acteurs du marché et faire des entreprises de nouveaux instruments de l’Etat-providence ? »

37% des mesures de la loi Pacte sont entrées en vigueur. L'ensemble des textes d'application seront publiées d'ici le 22 novembre, assure le gouvernement. Cependant, certains dispositifs prendront plus de temps à mettre en place, tel le guichet unique de création d'entreprise.

Bruno Le Maire demande aux entreprises à participation publique de se mettre à l’heure du nouveau capitalisme.

Les dirigeants les plus puissants du capitalisme mondial ont découvert qu’ils n’étaient plus crédibles à vouloir changer, à eux seuls, les règles du jeu. Ils seraient pris plus au sérieux s’ils soutenaient de leur poids une nouvelle définition légale de l’entreprise et de leurs devoirs, explique le professeur en sciences de gestion Armand Hatchuel.