Les entreprises à mission ont le vent poupe. Le gouvernement français envisage, dans le cadre de la loi , de créer un nouveau statut afin de favoriser leur développement. Au-delà des bonnePACTEs intentions et des projets louables, il est important de bien mesurer la rupture que pourrait représenter ce nouveau statut d’entreprise.
La loi Pacte sur la croissance et la transformation des entreprises a été vidée de sa substance sur la partie RSE par les sénateurs. L’article phare de ce volet a ainsi été supprimé. Il concernait la modification du code civil pour y intégrer l’obligation de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.