Xerfi Canal a reçu Errol Cohen, avocat au cabinet Le Play avocats, pour parler de la société à mission. Une interview menée par Jean-Philippe Denis

La loi Pacte du 22 mai 2019 (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) introduit dans le droit français la notion de « raison d’être », autorisant toute société, civile comme commerciale, à l’inscrire désormais dans ses statuts.

La Loi Pacte a donc entériné la remise en question de la définition de l’objet social, mettant ainsi au goût du jour un texte issu du Code civil napoléonien de 1804. Simple volonté de dépoussiérage ou refonte plus fondamentale ? Si l’on peut comprendre le souhait de l’exécutif et du législatif de coller au plus près des préoccupations actuelles de nos concitoyens, je m’étonne qu’on se soit senti obligé de redéfinir l’objet social des entreprises.

La Responsabilité sociale des entreprises n’est pas comme le prétend Bruno Le Maire, une possibilité de faire croître les entreprises. Au contraire, elle va en entraver le développement.

L'assureur mutualiste niortais revendique être la première grande entreprise française à s'engager sur la voie de "l'entreprise à mission" au sens de la loi Pacte. L'évolution de son statut sera soumise au vote des sociétaires lors de sa prochaine assemblée générale en 2020.

La MAIF l'affirme dans son slogan : elle est un « assureur militant ». Le directeur général de l'assureur mutualiste, Pascal Demurger, annonce au Point son intention de graver les engagements sociaux et environnementaux de l'entreprise dans le marbre en affichant sa volonté de devenir la première grande « entreprise à mission », un nouveau statut créé par la loi Pacte.

La loi PACTE introduit des enjeux emblématiques dans le Code civil (art. 1833 et 1835) et crée un nouveau concept de société à mission. Intérêt social, raison d'être, objet social : comment définir et distinguer ces notions ? Quelles sont les contraintes pour les sociétés qui sont toutes concernées ? Sont-elles génératrices de responsabilités pour les dirigeants ?

France Stratégie organisait le 2 mai dernier une conférence sur l'entreprise à mission. Parmi les intervenants, Emmanuelle Mazuyer, directrice de recherche CNRS en droit privé à l'université Lyon 2. Elle revient pour actuEL-RH sur les enjeux de cette réforme, notamment, pour les salariés.