Lors du débat sur le projet de loi PACTE, le Sénat a purement et simplement supprimé l'article 61, suite à l'adoption d'un amendement 653 du groupe LR qui, suite au rapport Notat Sénard, permettait la création d'entreprises à mission.
© 2020 Tous droits réservés. societeamission.com
Respecter votre vie privée est notre priorité
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site et pour répondre à nos besoins statistiques et de mesure d’audience, pour les améliorations futures du site.
Les cookies fonctionnels, techniques et de sécurité ne sont pas paramétrables car ils sont nécessaires au bon fonctionnement du site, les autres le sont et nécessitent votre accord pour être déposés.
Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre politique en matière de protection des données personnelles.
