La mutuelle des forces de sécurité s’empare du concept formalisé dans la loi Pacte pour réaffirmer son ADN mutualiste.
La raison d’être de l’entreprise. C’est l’une des trois innovations juridiques majeures proposées dans le rapport Notat-Senard qui a été reprise dans la loi Pacte à côté de la modification de l’article 1833 du code civil et la création du statut spécial d’entreprise à mission dans le code de commerce. La possibilité d’inscrire une raison d’être dans les statuts de l’entreprise est introduite dans l’article 1835 modifié du code civil.