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La raison d’être de l’entreprise. C’est l’une des trois innovations juridiques majeures proposées dans le rapport Notat-Senard qui a été reprise dans la loi Pacte à côté de la modification de l’article 1833 du code civil et la création du statut spécial d’entreprise à mission dans le code de commerce. La possibilité d’inscrire une raison d’être dans les statuts de l’entreprise est introduite dans l’article 1835 modifié du code civil.
Février 2020 - Un décryptage d'Edwige Rey, Associée responsable RSE & Développement durable La loi Pacte, novatrice et incitative, pose les fondements juridiques de la responsabilité sociétale des entreprises. Néanmoins les contours du décret du 2 janvier 2020 restent vagues et laissent aux acteurs du marché différentes interprétations possibles sur la mise en application de la loi.

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